TERMS OF SERVICE

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Conditions D'utilisation

Général

Définitions

Abonnement : désigne un abonnement semestriel, ou un abonnement annuel par lequel le Client souscrit aux Applications.

Application : Désigne le(s) programme(s) constituant(s) le(s) Service(s) et accessible(s) à travers le Site ; ces derniers sont l’hébergement internet, la messagerie internet, et le(s) nom(s) de domaine.

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions générales et particulières du Service souscrit auprès de Ooredoo.

Compte Administrateur : Compte créé pour le Client sur le Site et donnant accès au Service et qui ne peut être utilisé sans identification (pour le gestionnaire de l’entreprise). C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site.

Compte Utilisateur : Compte créé par le Compte Administrateur du Client ou par Ooredoo pour les Utilisateurs autorisés. 

Conditions Générales : désigne le présent document et ses annexes.
Date d’Enregistrement : date à laquelle le Client a soumis sa demande de souscription à Ooredoo via le Site. 
Date de facturation : date à laquelle le Client a procédé à l’achat d’un Service.

Identifiant : désigne les paramètres d’accès au Site (nom d’utilisateur et mot de passe) et qui sont uniques par Client. 
Ooredoo : désigne la société Ooredoo Tunisie, société anonyme de Droit Tunisien au Capital de Trois Cent Cinquante Neuf Millions Cent Soixante Douze Mille (359.172.000) Dinars, immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous le n°B117632002, titulaire du Matricule Fiscal N°789012H, ayant son Siège Social aux Jardins du Lac, 1053, Les Berges du Lac- Tunis, représentée à l’effet des présentes par son Directeur Général. 
Parties : Le(s) Client(s), les Editeurs et Ooredoo Tunisie. 
Service : désigne le(s) service(s) vendus à travers le Site et constitué(s) d’Applications. 
Site : désigne le site internet Localhost.tn

Site Ooredoo Tunisie : désigne le Site web édité et exploité par Ooredoo Tunisie, accessible sous l’URL www.ooredoo.tn. 
Souscription : désigne l’acte par lequel le Client procède à l’achat d’un Service sur le Site et renseigne les informations le concernant et nécessaires à son bon enregistrement.

Article 1 : Description du Service

Ooredoo propose à ses Clients des Services d’hébergement de sites web, de messagerie professionnelle et d’octroi ou de transfert de noms de domaine.

 
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et d’informer le Client des conditions selon lesquelles il peut souscrire au Service ; elles sont applicables à toutes commandes passées sur le Site. L’utilisation du Service implique l’acceptation entière et sans réserves, par le Client, des conditions générales d’utilisation ci-après décrites ainsi que des informations contenues dans le catalogue des Services. Ooredoo se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, les présentes Conditions Générales. Ces modifications feront l’objet d’une mise à jour des présentes conditions sur le Site.
Dans ce cas, Ooredoo s’engage à en informer le Client.

En toute hypothèse, le Client reconnait devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les modifications des Conditions Générales, lorsque les modifications en cause sont la conséquence (i) d’une prescription imposée par une autorité publique, (ii) d’une évolution de l’état de l’art, (iii) d’une modification de la réglementation ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à Ooredoo des impôts ou taxes supplémentaires entrainant un ajustement corrélatif des prix, ou(iv) d’une hausse du prix ou d’une modification des offres de vente des autres l’opérateur.


Article 2 : Conditions de Souscription des Services

2.1 Ooredoo ne garantit l’accès aux Services qu’aux Utilisateurs ayant déjà créé leur compte et ayant reçu de la part de Ooredoo leurs Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est le seul responsable de l’utilisation faite de ces Identifiants et des conséquences qui en résultent. Ooredoo ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre d’une perte ou d’une utilisation non autorisée d’un Identifiant. 
2.2 Lors de l’enregistrement :

 Le Client remplit le formulaire en ligne ; le mode de paiement par défaut est un paiement à l’avance (le Client s’acquitte des frais d’utilisation de ou des Services avant de la ou les utiliser). 

2.3 Par la Souscription aux Services, le Client reconnait avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et les stipulations des Conditions Générales de Vente.

2.4 Lors de l’achat

  • Le Client se connecte sur le Site, sélectionne la ou les Services et saisit ses Identifiants ;

  • Les prix des Services sont indiqués sur le Site et sont rappelés lors de la procédure d’achat des Services concernées. Le Client à la possibilité d’accepter ou de refuser la transaction ;

  • Le Client confirme définitivement l’achat des Services ;

  • Le Client paye ses achats ;

  • Ooredoo envoie un courrier électronique de confirmation au Client détaillant l’ensemble de sa commande son prix, et une facture.

  • Certaines Applications font l’objet d’une période de gratuité d’une durée indiquée sur le Site. Cette gratuité n’est appliquée que lors de la première souscription à l’Application. Si le Client souscrit une deuxième fois à la même Application, il ne bénéficiera plus de cette gratuité.

  • Ooredoo communiquera à la demande du Client la facture correspondante à ses achats.

Article 3 : Prise d’effet et durée

3.1 Le présent Contrat prend effet à la Date d’Enregistrement.

 
3.2 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement attachée à chaque Application choisi lors de la souscription (ci-après dénommée « Période Minimale d’Engagement »). Sauf dispositions spécifiques, cette Période Minimale d’Engagement court à compter de la Date d’Enregistrement de chaque Service. Par défaut, et sauf dispositions dérogatoires du CGV, la Période Minimale d’Engagement sera d’un (1) an. La Souscription à une Application complémentaire peut être elle-même attachée à une Période Minimale d’Engagement.

Au-delà de la Période Minimale D’engagement, les Conditions Générales sont renouvelables par tacite reconduction pour la même période, sauf non renouvellement suivant les dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales.


Article 4 : Conditions financières

4.1 Tarifs

  • Les prix des Services, ainsi que leurs modalités d’application, (ci-après dénommés ensemble « Tarifs »), sont exprimés en dinars tunisiens et en toutes taxes comprises (TTC) et sont précisés sur le site localhost.tn.

  • Tous les coûts de communication et de télécommunication, notamment Internet, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service sont à la charge exclusive du Client.

  • Les taxes appliquées aux Tarifs des applications disponibles sur host.ooredoo.tn sont notamment :

    • La Taxe appliquée à la valeur ajoutée : 18 % par service acheté ;

    • La Redevance opérateur : 5% ;

    • Le Timbre fiscal : 0.500 Dinars par facture ;

Ooredoo se réserve le droit d’ajouter d’autres taxes en cas de changement de la réglementation en vigueur, et d’en informer le Client sur le Site. 


4.2 Modalités de paiement 


Le Client règle ses achats à l’avance.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire nationale ou e-dinar; le paiement n’est validé que lorsque la transaction est confirmée par la Société Monétique Tunisie (SMT) ou La poste Tunisienne;

Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à Ooredoo et non remboursable. 
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à Ooredoo des impôts, droits ou taxes ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de souscription d'un Service, entraînera un ajustement corrélatif des prix des Services.

 
4.3 Facturation

 Le Client reçoit une facture par courrier électronique lors de l’achat et suivant les dispositions de l’article 2.4.

Article 5 : Types d’abonnement

Ooredoo propose au Client de souscrire aux Applications sous forme d’abonnement semestriel, ou abonnement annuel.

  • L’abonnement semestriel est conclu pour une période de (06) mois ;

  • L’abonnement annuel est conclu pour une période de douze (12) mois ;

Article 6 : Evolution des Services

Ooredoo œuvre à améliorer ses Services. A ce titre, le Client accepte toute évolution technique améliorant la qualité du Service. Ces dites évolutions peuvent se traduire par des modifications de fourniture du Service. Le Client s’engage à accepter et à respecter toutes prescriptions données par Ooredoo.

 Le Client en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution. Lorsque cette évolution constitue une modification substantielle du présent Contrat signé et/ou d’un Service, portant préjudice au Client, celui-ci peut résilier l’Abonnement du Service concerné. Ces modifications seront considérées comme étant acceptées et prendront effet à défaut de contestation précise communiquée par écrit par le Client dans les trente (30) jours de la notification.



Article 7 : Renouvellement

Les Clients doivent renouveler leur abonnement pour continuer à bénéficier du Service. 
Quinze (15) jours avant l’expiration de l’abonnement annuel ou semestriel, le Client est notifié par email pour renouveler son abonnement. Si toutefois l’abonnement n’est pas renouvelé, l’accès aux Services souscrits sera suspendu pendant une période d’un mois où l’Utilisateur peut accéder à ses données en lecture. Un mois après échéance de la période de suspension le compte de l’utilisateur sera désactivé.

Article 8 : Suspension du Service

Le Client reconnait accepter qu’Ooredoo puisse suspendre l’accès au Service notamment en cas de :

  • Non-respect par celui-ci des présentes Conditions Générales ;

  • Utilisation frauduleuse du Service ;

  • Utilisation contraire à la réglementation en vigueur ;

  • Diffusion ou hébergement de contenu illicite, utilisation de noms de domaine offensant ou susceptible de heurter l’opinion publique ;

  • Non-paiement des redevances à leur date d’échéance ;

Le Client sera notifié par Ooredoo. 


Le Client aura trente (30) jours à partir de la date de suspension pour récupérer ces données. Au-delà de cette date, Ooredoo procèdera à la destruction des données du Client et à la désactivation de ses Services. 
Etant précisé que cette suspension n’entraînera, pour le Client, aucun droit de réclamer à Ooredoo quelque dommage et intérêt que ce soit. Le Service ne sera réactivé qu’après cessation des manquements incombant au Client.

Article 9 : Résiliation du Service

9.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure en vue de remédier au manquement sous trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de remède dans ce délai, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat concerné de plein droit.

 
9.2 La résiliation d’un Service avant expiration de sa Période Minimale D’engagement rendra immédiatement exigibles les sommes dues au titre des Services pour la période restant à courir jusqu’au terme de la Période Minimale d’Engagement, et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer Ooredoo.

Ooredoo peut rejeter toute demande de résiliation qui ne respecterait pas les modalités des présentes.


Article 10 : Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

 Le Client s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site.

 Le Client s’engage, en son nom, notamment à ne pas violer, contourner, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Service et de ses éventuelles mises à jour, ou altérer de quelque manière que ce soit les Services. 
La fourniture des Services n’accorde aucun droit d’utilisation promotionnelle sur celles-ci. Sauf disposition contraire, le Client s’engage, en son nom à ne pas distribuer ou diffuser les Services, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, céder, redistribuer ou concéder une sous-licence de ces dernières.

 Tout détournement des règles d’utilisation définies par les licences d’utilisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.

 Le Client s’engage, en son nom à ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et reconnaît que Ooredoo ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage. 
Le Client mettra à disposition tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement des Services et à l’exécution du CGV présent.

Le Client fournira à Ooredoo toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles à la souscription des Services et l’exécution du CGV. Les équipements informatiques du Client, ainsi que leur environnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

 
Le Client s’engage à informer Ooredoo dans les plus brefs délais de toute évolution de son activité, notamment de nature à modifier durablement ses flux de communications, de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du CGV et, en particulier, de tout changement de coordonnées postales, électroniques, bancaires ou d’adresse de facturation. Cette information devra intervenir au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de ladite évolution.

 Le Client s’engage à utiliser le Service de manière licite, dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec les spécificités et caractéristiques techniques du Service et à ne faire aucune utilisation du Site qui serait susceptible de causer un préjudice à Ooredoo ou qui serait contraire aux présentes Conditions. 
De manière générale, Ooredoo n’a pas connaissance du contenu stocké, par le Client, sur ses serveurs ; à ce titre, Ooredoo ne peut être tenue pour responsable des données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers.

 
Le Client déclare que ses données et l’ensemble des contenus respectent l’ordre public et n’enfreignent ni les droits de tiers, ni les dispositions des présentes Conditions, ou une législation ou une réglementation applicable. Le Client s’engage en conséquence à garantir Ooredoo contre tout recours, réclamation ou poursuite judiciaire en relation avec le contenu stocké par le Client sur les serveurs de Ooredoo, dans le cadre du Service. 
L’utilisation du Site et des Applications, est proposé au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions, et des conditions générales d’utilisation des Services. 


Le Client a connaissance de la nature d’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et ses logiciels de la contamination par des éventuels virus. 
Le Client reconnait que le service hébergement web n’est pas dimensionné pour une utilisation des solutions gourmandes en stockage du genre site de streaming audio ou vidéo. Toute utilisation de cette dernière solution à des fins de streaming est pourrait impliquer l’application de l’article 8 des présentes.

Le Client reconnait que toute utilisation du service hébergement web à des fins de streaming est considérée comme utilisation contraire à la réglementation. Le service hébergement web souscrit par le Client n’est pas dimensionné pour une utilisation des solutions gourmandes en stockage incluant les sites de streaming audio ou vidéo. Le Client risque de se faire suspendre son abonnement en cas de non-respect de cette obligation et ce après une mise en demeure restée infructueuse.


Article 11 : Responsabilités d’Ooredoo

Ooredoo s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses Services, dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens de communications électroniques. A ce titre Ooredoo est soumis à une obligation de moyens.

Ooredoo, pour sa part, assure la bonne gestion et le bon fonctionnement du Service et de la facturation conséquente. 
Ooredoo s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client stockées sur ses serveurs. 
Ooredoo s’engage à protéger les données du Client contre toute destruction ou perte, diffusion ou accès non autorisés 
Ooredoo décline toute responsabilité du fait des éventuelles difficultés d’accès par le Client au Site liés à la saturation des réseaux et limites du réseau Internet ou en cas d’interruption du fonctionnement du Site pour une opération de maintenance ou en cas de force majeure.

La responsabilité de Ooredoo ne peut aussi être engagée :

1. En cas de mauvaise utilisation par le Client du matériel et/ou de ses accessoires.

2. En cas d’utilisation des services fournis par Ooredoo suite à la divulgation des données confidentielles d’accès à ces services notamment le mot de passe par une personne non autorisée.

3. En cas du préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation du service qu’elle qu’en soit la nature.

4. En cas d’utilisation du service Ooredoo par une personne non autorisée.

5. En cas d’une coupure programmée de Service suite à la demande du Client,

7. En cas d’une coupure d’énergie chez le Client,

8. en cas de fraude ou de fait du tiers.




Article 12 : Propriété intellectuelle

Les données présentes sur le Site comprenant son contenu (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, et programmes téléchargeables) et les marques commerciales, sont protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle de ces données, à d’autres fins qu’une utilisation privative, sur un quelconque support, est interdite et pourrait engager la responsabilité civile et pénale de la personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

 Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Applications ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Applications.

 Le Client s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Applications à des tiers.

Article 13 : Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la création du Compte sur le Site sont traitées et utilisées par Ooredoo Tunisie, dans le cadre de la fourniture des Services, pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit et pour adresser le cas échéant au Client des courriers électroniques et des SMS d’informations relatives au Service.

 Les données personnelles requises par Ooredoo au Client doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et procéder à leur modification, directement sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».


Ooredoo peut être amené à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de réquisitions judiciaires et sous réserve de respect de la réglementation en vigueur.


Ooredoo peut utiliser les données à caractère personnel recueillies du Client dans le cadre d’opération promotionnel, en lui adressant des messages relatifs à ses produits et services par quel que support que ce soit et notamment par courrier électronique sauf opposition expresse de sa part effectuée auprès du service Client ou par tout autre moyen.

Ooredoo pourra, sous réserve du respect des dispositions de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités et dans le but d’améliorer le Service fourni au Client. Sauf opposition expresse du Client, les informations le concernant pourront être communiquées à des partenaires pour des opérations commerciales pour la communication sur les offres de Ooredoo.

Ooredoo devra dans ce cas prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données et empêcher les prestataires et/ou les partenaires de procéder à leur modification ou altération.

Article 14 : Licences d’utilisation des Applications

Les Applications référencées sur le Site ooredoolocalhost.tn sont concédées par les Editeurs sous licence d’utilisation, non transférable, exclusivement à destination des Clients, aux fins d’utiliser les Applications pour les besoins propres et dans le cadre des activités personnelles et professionnelles.

Article 15 : Assistance

En cas de difficulté d’accès au Service, le Client peut contacter le Services Clients Ooredoo ou envoyer un mail à l’adresse service-client@ooredoolocalhost.tn.

Article 16 : Loi applicable- compétence juridictionnelle

Le Contrat est soumis au droit Tunisien et interprété conformément à celui-ci. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un délai de un (1) moi, tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation du CGV. 
Le Client et Ooredoo conviennent d’élire les tribunaux de Tunis I comme seuls tribunaux compétents habilités à se prononcer sur les différends ou les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation du CGV.



Article 17 : Force Majeure

Si l’exécution des présentes devient impossible pour l’une ou l’autre des deux Parties du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, la partie qui s’en prévaudra sera momentanément déliée de ses obligations sous réserve d’aviser l’autre partie dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la survenance de l’évènement.

Les obligations de l’une ou de l’autre des parties affectées par le cas de Force Majeure seront systématiquement prorogées d’une durée égale au retard entraîné par la survenance de l’événement, sans pour autant pouvoir dépasser le délai de trente (30) jours, étant entendu que cette prolongation n’entraînera pas de pénalité à la charge de la partie empêchée.

Si le cas de force majeur perdure au-delà de trente (30) jours, les Parties se réuniront pour convenir, d’un commun accord, des suites à donner au présent Contrat. A défaut d'un tel accord, chacune des parties pourra résilier les présentes quinze (15) jours après l'envoi par ses soins, à l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception à cette fin.

Article 18: Dispositions générales

1 Une Partie ne pourra renoncer à un droit acquis aux termes des présentes qu’expressément et par écrit.

2 Pour l'interprétation des présentes le contenu des clauses prévaudra sur leur titre ;

3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

4 Les Parties conserveront confidentiels les présentes et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles »). Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l'exécution des présentes.

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une instance administrative, (ii) sur requête ou demande d’une instance ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation applicable, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux salariés, fournisseurs, prestataires, experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie ayant besoin d’en connaître, (v) aux prêteurs potentiels de crédit à la Partie souhaitant obtenir un crédit et aux sociétés de son groupe. La présente clause s’appliquera pendant toute la durée des présentes survivra à son terme pendant trois (3) ans